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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Conditions Générales de Vente www.rena-eco.com
(hors produits vendus sur Etsy, dans les boutiques de revendeurs et les marchés)
Mise à jour du 23 septembre 2019

    Art. 01 - Préambule
    Art. 02 - Produits
    Art. 03 - Prix
    Art. 04 - Commande
    Art. 05 - Modalités de paiement
    Art. 06 - Livraison
    Art. 07 - Retour des produits
    Art. 08 - Garanties
    Art. 09 - Environnement
    Art. 10 - Médiation
    Art. 11 - Preuves
    Art. 12 - Responsabilités

    Art. 13 - Propriété intellectuelle
    Art. 14 - Sécurité et confidentialité des données
    Art. 15 - Loi applicable
    et compétence juridictionnelle


Le présent site Internet www.rena-eco.com (le "Site Internet") est édité par MADAME SERENA MOGLIA, entrepreneur individuel sous le nom (adressage) RÉNA, dont le siège social est situé 11 rue de l’école, 25720, Avanne-Aveney, immatriculée au Répertoire des Métiers et au Répertoire des Entreprises et des Établissements de Bourgogne-Franche-Comté sous le numéro  844 452 532, avec le code APE 3213Z. TVA non applicable article 293 B du code général des impôts (CGI).
Téléphone (France) : 06 78 67 95 42

Téléphone (autres pays) : +33 6 78 67 95 42
Pour nous contacter par email renaeco.info@gmail.com.

 

01 - Préambule

 

Les présentes conditions générales de vente (les "Conditions Générales") sont conclues entre RÉNA et toute personne physique non commerçante ("Vous") souhaitant effectuer un achat sur le Site Internet.

Les présentes Conditions Générales régissent exclusivement votre relation avec RÉNA.

RÉNA se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne.

 

 

02 - Produits

Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par RÉNA (les "Produits"). Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible.

03 - Prix

 

Les prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.

Les prix des Produits s'entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Le montant des frais de livraison sera précisé avant validation de la commande.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site Internet et sur les différents supports de vente.

Toutefois, un prix ne pourra pas être modifié une fois votre commande validée. Néanmoins en cas d’erreur de prix (prix manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle du Produit), la commande validée pourra être annulée par RÉNA. Cette mesure demeure exceptionnelle.

04 - Commande

 

4.1 Enregistrement et validation de la commande

Vous avez la possibilité de passer votre commande en ligne à partir de la boutique en ligne.

Une fois votre panier validé, Vous devrez choisir l'adresse et le mode de livraison, et valider votre moyen de paiement, cette dernière étape formalisant le contrat de vente avec RÉNA.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente.

RÉNA accusera réception de votre commande dès sa validation en vous envoyant un email dans lequel vous trouverez notamment un lien vers les présentes Conditions Générales.

Dans certains cas, notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié à votre commande, RÉNA se réserve le droit de bloquer votre commande jusqu'à la résolution du problème.

En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, vous en serez informé par email. L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement, seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, Vous pouvez appeler le 06 78 67 95 42 ou nous contacter par email renaeco.info@gmail.com


 

05 - Modalités de paiement

 

Vous pouvez régler votre commande :

- par carte bancaire : Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard, carte American Express. Votre compte sera débité à validation de la commande (4.1). En cas de Produits épuisés ou indisponibles, le montant de ces Produits ne sera pas débité.

- avec votre compte PAYPAL. En choisissant le paiement via PayPal, Vous serez automatiquement dirigé sur votre compte PayPal. Une fois le paiement PayPal validé, vous pourrez terminer votre commande sur le Site Internet.

06 - Livraison

 

Reportez-vous à la page dédiée à la livraison et au retour. Vous pouvez y accéder e,n cliquant sur le lien suivant : Livraison et retour

07 - Retour des Produits

 

Reportez-vous à la page dédiée à la livraison et au retour. Vous pouvez y accéder e,n cliquant sur le lien suivant : Livraison et retour

08 - Garanties

 

8.1. Garanties Légales

Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivant du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), vous permettant de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

Vous êtes informé que la société RÉNA, dont le siège social est 11 rue de l’école, 25720, Avanne-Aveney, est le garant de la conformité des Produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.

Vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité.
Dans ce cas, vous pourrez choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation.
Pour les contrats conclus à compter du 18 mars 2016, Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit. Pour les contrats conclus antérieurement, le défaut est présumé pendant six (6) mois.
Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale qui pourrait vous être consentie par RÉNA.
Par ailleurs, vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, vous pourrez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

- Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

- Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1. S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

- Article L217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

- Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

- Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

- Article 1648 al 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.


 

09 - Environnement

 

Vous pouvez trouver des informations sur le Label RÉPAR’ACTEUR sur la page dédiée, en cliquant sur le lien suivant : Le Label Répar'acteur

Pour toute question spécifique relative à la marque française RÉPAR’ACTEUR, Vous pouvez contacter RÉNA :
par courrier : RÉNA, 11 rue de l’école, 25720, Avanne-Aveney
par mail : renaeco.info@gmail.com

10 - Médiation

 

SERVICE DE MEDIATION A LA CONSOMMATION : Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation.

 

En cas de litiges non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation.


Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.

 

La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.

Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur.

 

La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).

 

 

POUR SAISIR LE MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION : 

Si aucun accord avec le professionnel suite à réclamation,

Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation (Conditions de recevabilité). Procédure gratuite pour le consommateur. 

 

MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE 

 

 

IMPORTANT :

  • Ne jamais envoyer les documents originaux demandés au médiateur de la consommation. Merci d'envoyer des photocopies

  • Ne jamais envoyer les objets défectueux, litigieux ou pour remboursement au médiateur de la consommation

  • Merci de préciser votre numéro de téléphone, votre adresse mail

 

Plate-forme européenne de résolution en ligne des litiges :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Adresse mail de RÉNA : renaeco.info@gmail.com

 

11 - Preuves

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément à l'article 1366 du Code civil et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des Produits figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site Internet. Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de votre carte bancaire, Vous êtes invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter RÉNA au 06 78 67 95 42.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de RÉNA et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre Vous et RÉNA.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1379 du Code civil.
 

 

12 - Responsabilités

RÉNA a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.

Ainsi RÉNA s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les Produits vendus sur le Site Internet. En revanche, la responsabilité de RÉNA ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même, la responsabilité de RÉNA ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

ÉVENTUEL LIEN AVEC D'AUTRES SITES : le site peut contenir des liens hypertextes donnant accès à d'autres sites web et gérés par des tiers et non par www.rena-eco.com

RÉNA ne pourra pas être responsable, directement ou indirectement, dans le cas où les tiers ne respecteraient pas les dispositions légales et réglementaires tant françaises qu'européennes, en vigueur ou à venir, ainsi que les conséquences de ce non-respect.

 

13 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site internet www.rena-eco.com, sont protégés par la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction partielle ou totale du site www.rena-eco.com sans une autorisation de RÉNA est formellement interdite.

 

14 - Sécurité et confidentialité des données

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, mise à jour par le loi de 6 août 2004, le client dispose d'un droit d'accès aux données nominatives le concernant qu'il pourra exercer par écrit auprès des services de RÉNA, et ce, sans préjudice du droit dont il dispose par ailleurs de s'opposer aux conditions précitées. Il pourra le faire par email (renaeco.info@gmail.com) ou par écrit à l'adresse suivante :

RÉNA

11 rue de l'école,

25720 Avanne-Aveney,

France

Conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code Civil : RÉNA archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés de RÉNA seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les Parties. Le site www.rena-eco.com utilise les systèmes de paiement sécurisés de Stripe.

Les paiements par carte de crédit sont sécurisés par la passerelle de paiement Stripe et les données échangées sont entièrement cryptées. Toute la procédure de paiement s'effectue sur notre site, vous ne serez en aucun cas redirigé vers un autre site. À aucun moment nous n'avons accès à ces données. Stripe a été audité par un auditeur certifié PCI et certifié par le fournisseur de services PCI niveau 1. Il s'agit du niveau de certification le plus stricte disponible dans l'industrie des paiements.

 

15 - Loi applicable et compétence juridictionnelle

Les Conditions Générales sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.

Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, RÉNA ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que Vous accédez au Site Internet à partir d'autres pays.

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